Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AdLumina, Le Studio d’Hommages Funéraires, studio de création de Portraits Personnalisés et de Films Photo (ci-après « AdLumina » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande via le site adlumina.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. AdLumina peut faire évoluer les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont exclusivement celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de cette commande. Une modification des CGV est sans effet sur les commandes déjà passées. La version applicable est datée en fin de document et archivée par AdLumina.

AdLumina n’exerce pas d’activité de pompes funèbres au sens de l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales. L’activité de création de portraits et de supports visuels ne constitue pas une prestation funéraire réglementée.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination commerciale : AdLumina, Le Studio d’Hommages Funéraires Forme juridique : Edouard Dorbais EI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise Exploitant, directeur de la publication : Edouard Dorbais SIREN : 934 113 895 SIRET du siège : 934 113 895 00015 Siège social : 10 rue Maurice Grimaud, 75018 Paris, France Adresse de courrier électronique : bonjour@adlumina.fr Téléphone : +33 6 23 26 12 86 TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Site : https://adlumina.fr

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations proposées par AdLumina, notamment :

la restauration et l’amélioration d’une photographie ancienne ou abîmée ;
la création d’un Portrait Personnalisé à partir d’une photographie fournie par le Client ;
la création d’un Film Photo composé de photographies, d’une musique et de transitions visuelles ;
la création de supports numériques destinés à honorer la mémoire d’un proche défunt, et, en option lorsqu’elle est proposée, l’impression et la livraison d’un portrait encadré.

Le détail des formules, de leur contenu et de leur prix figure sur les pages de vente du site adlumina.fr et fait partie intégrante du contrat.

Ces prestations sont proposées à des particuliers (familles en deuil) et à des professionnels (pompes funèbres, mairies, établissements de santé). Des conditions tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer aux professionnels dans le cadre de contrats B2B séparés.

Musique : pour les Films Photo, AdLumina propose une bibliothèque de musiques sous licence commerciale. Le Client peut également fournir sa propre musique, sous sa seule responsabilité quant au respect des droits d’auteur applicables.

ARTICLE 2 BIS. NATURE DES CRÉATIONS ET RECOURS À DES OUTILS AUTOMATISÉS

Les créations d’AdLumina sont produites à l’aide d’outils de traitement d’image automatisés, incluant des modèles d’intelligence artificielle générative, utilisés par notre studio. Une personne du studio valide chaque rendu final avant sa remise. Les propositions intermédiaires, présentées pour faire un choix, ne font pas l’objet de cette validation.

Le résultat remis est une création réalisée à partir de la photographie fournie. Les traits du visage et l’expression de la personne sont conservés ; la lumière, le grain, la netteté et, pour le Portrait Personnalisé, le décor et la tenue peuvent différer de l’original.

AdLumina s’interdit toute modification des traits du visage, tout rajeunissement ou vieillissement artificiel et tout ajout de personne absente, dans les conditions de l’article 9.

La liste des prestataires techniques intervenant dans ce traitement figure dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse adlumina.fr/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Processus de commande

La commande est effectuée exclusivement via le site adlumina.fr. Elle n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement par Stripe. Un courrier électronique de confirmation est alors envoyé à l’adresse fournie par le Client.

3.2 Obligations du Client lors de la commande

En passant commande, le Client certifie :

être l’ayant droit des photographies transmises ou détenir toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation ;
avoir obtenu le consentement des personnes vivantes éventuellement photographiées ;
ne pas demander de modifications contraires à l’éthique (modification des traits du défunt, rajeunissement artificiel, ajout de personnes absentes, atteinte à la dignité).

3.3 Fourniture des fichiers

Le Client est responsable de la légalité des photographies transmises.

AdLumina vérifie la qualité technique des fichiers transmis avant le lancement de la production. Lorsqu’un fichier ne permet manifestement pas d’atteindre le résultat attendu (flou important, sous-exposition sévère, résolution insuffisante), AdLumina en informe le Client avant toute production et lui propose de fournir un autre fichier ou d’annuler sa commande avec remboursement intégral. Formats acceptés : JPEG, PNG, HEIC, WEBP, TIFF, RAW. Poids maximum par fichier : 50 Mo.

ARTICLE 4. TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros sur le site adlumina.fr (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix applicables à une commande sont exclusivement ceux affichés sur le site au moment du paiement et rappelés dans le courrier électronique de confirmation. Une évolution tarifaire est sans effet sur les commandes déjà payées.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Il est intégral et dû au moment de la commande. AdLumina ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et traitées par Stripe Payments Europe Ltd, établie en Irlande, certifiée PCI-DSS de niveau 1.

4.3 Correction incluse

Plusieurs propositions au choix, puis une correction incluse : vous ne validez que votre préférée. Toute demande de correction au-delà de celle incluse fait l’objet d’un échange préalable avec le Client : aucune somme ne lui est demandée sans son accord exprès.

ARTICLE 5. DÉLAIS DE RENDU

5.1 Délai garanti

Pour le Portrait Personnalisé, la Restauration Photo comme pour le Film Photo, la remise est garantie sous 48 heures, et visée en 24 heures sans engagement. Ce délai court à compter du moment où la famille a terminé sa configuration : validation de l’image définitive, ou réception par le studio de la configuration finalisée du film.

Le délai applicable à une commande est celui affiché au moment du paiement et rappelé par courrier électronique. Une évolution des délais est sans effet sur les commandes déjà payées.

5.2 Cérémonie dans moins de 24 heures

Lorsque la cérémonie a lieu dans moins de 24 heures, AdLumina peut accepter la commande d’un portrait ou d’une photo restaurée, en fichier numérique seul. Avant le paiement, le Client est informé de l’heure à laquelle les propositions seront prêtes, de l’heure avant laquelle il doit faire son choix et de l’heure à laquelle le fichier haute définition lui sera remis au plus tard ; ces heures lui sont rappelées par courrier électronique. Elles constituent le délai garanti de la commande, à condition que le choix intervienne avant l’heure indiquée. La livraison d’un portrait encadré n’est pas proposée dans ce délai. Les formules comprenant un Film Photo ne sont pas disponibles dans ce cas.

5.3 Force majeure

AdLumina ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure. En cas de retard imputable à AdLumina dépassant le délai garanti, le Client peut demander le remboursement intégral.

ARTICLE 6. REMISE ET VALIDATION

6.1 Processus de remise

Le rendu est remis via un lien sécurisé à durée limitée envoyé par courrier électronique. Ce lien permet de visionner le rendu, de le valider ou de formuler une demande de correction.

6.2 Validation et correction

La validation du rendu par le Client déclenche la production des fichiers finaux dans l’ensemble des formats inclus dans la formule choisie. Elle ne fait perdre au Client aucun des droits qu’il tient des garanties légales visées à l’article 7 bis, qui restent applicables pendant toute leur durée légale.

Plusieurs propositions au choix, puis une correction incluse : vous ne validez que votre préférée. La demande de correction se formule via l’interface, avec un commentaire précis.

6.3 Conservation des fichiers

Les photographies originales et les fichiers produits sont conservés pendant 30 jours après la remise des fichiers, puis supprimés de manière automatique et définitive. Seule exception : les photographies d’un Film Photo transmises à fal.ai, prestataire établi aux États-Unis, dont les conditions prévoient la conservation jusqu’à la fin du contrat qui le lie à AdLumina. Leur suppression à 30 jours ne peut donc pas être garantie chez ce prestataire.

AdLumina adresse au Client un courrier électronique de rappel vingt-six (26) jours après la remise des fichiers, l’informant que ses fichiers seront supprimés quatre (4) jours plus tard. Le Client est invité à télécharger et à conserver ses fichiers avant cette échéance.

Cette suppression répond à l’obligation de ne pas conserver des données personnelles au-delà de la durée nécessaire. Elle est définitive et irréversible. Si le Client a été empêché de télécharger ses fichiers dans le délai pour une cause imputable à AdLumina, en particulier une indisponibilité du service ou un défaut d’acheminement du rappel, AdLumina restitue les fichiers lorsque cela est encore techniquement possible ou, à défaut, rembourse intégralement la commande.

ARTICLE 6 BIS. LIVRAISON DU CADRE IMPRIMÉ

6 bis.1 Pays desservis

Le portrait encadré, proposé en option, est livré uniquement en France métropolitaine continentale. La Corse, les îles, l’outre-mer, Monaco et les autres pays ne sont pas desservis : seules les créations en fichier numérique y sont proposées.

6 bis.2 Fabrication et transport

Le portrait est imprimé et encadré par AdLumina, puis confié au transporteur DHL Express, qui le livre à l’adresse indiquée par le Client.

6 bis.3 Délai de livraison

La date de livraison est indiquée au Client avant le paiement et rappelée par courrier électronique. À défaut d’indication de date, le cadre est livré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

6 bis.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont compris dans le prix du portrait encadré affiché sur le site. Aucun frais n’est ajouté sans avoir été affiché avant le paiement.

6 bis.5 Réception et transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du cadre est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers qu’il a désigné. Si le colis arrive abîmé, le Client est invité à le signaler au transporteur lors de la remise et à en informer AdLumina à bonjour@adlumina.fr, photographies à l’appui. Cette démarche ne limite pas ses garanties légales.

6 bis.6 Retard de livraison

Si le cadre n’est pas livré à la date indiquée, le Client peut, après avoir enjoint AdLumina de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai (article L. 216-6 du Code de la consommation). AdLumina rembourse alors la totalité des sommes versées, dans les conditions de l’article 7.5.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

7.2 Exceptions applicables aux prestations AdLumina

Les prestations d’AdLumina consistent en la création d’un portrait, d’une restauration ou d’un film réalisés à partir des photographies et des instructions propres à chaque Client. Elles constituent donc des biens nettement personnalisés et des contenus numériques non fournis sur support matériel, ou, pour le portrait encadré, un bien confectionné selon les spécifications du Client, au sens des 1°, 3° et 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (service pleinement exécuté, bien confectionné selon les spécifications du Client, contenu numérique non fourni sur support matériel).

En conséquence, lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée.

7.3 Recueil de la demande expresse et de la renonciation

Au moment du paiement, le Client lit, à côté du bouton de paiement, la phrase suivante : « Vous demandez alors que la réalisation commence tout de suite, et vous renoncez à vos quatorze jours de rétractation. » Le clic sur ce bouton vaut demande expresse et renonciation.

La date et l’heure de ce recueil sont conservées par AdLumina à titre de preuve. Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, AdLumina confirme cette demande expresse et cette renonciation sur un support durable, dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Le paiement n’est possible qu’avec cette demande expresse.

7.4 Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention d’AdLumina, Edouard Dorbais, 10 rue Maurice Grimaud, 75018 Paris, bonjour@adlumina.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : Commande n° : .................................................. Commandée le : ......................... Reçue le : ......................... Nom du consommateur : .................................................. Adresse du consommateur : .................................................. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : .........................

7.5 Remboursements accordés hors droit de rétractation

Indépendamment du droit de rétractation, AdLumina rembourse intégralement le Client si :

le délai de rendu (fichiers numériques) ou de livraison (cadre imprimé) garanti n’est pas respecté pour des raisons imputables à AdLumina ;
le rendu remis est techniquement inexploitable (fichier corrompu ou ne correspondant pas à la commande) ;
une erreur d’AdLumina a conduit à traiter une commande différente de celle passée.

Ces remboursements s’ajoutent aux garanties légales de l’article 7 bis et ne s’y substituent pas.

ARTICLE 7 BIS. GARANTIES LÉGALES

7 bis.1 Garantie légale de conformité

AdLumina est tenue des défauts de conformité du contenu numérique fourni, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et, pour le cadre imprimé, des défauts de conformité du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du même code.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité : celui-ci est présumé exister au moment de la fourniture. Le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7 bis.2 Garantie légale des vices cachés

Pour le cadre imprimé, bien matériel, le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose alors d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, sans que ce délai puisse excéder vingt (20) ans à compter du jour de la fourniture. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

7 bis.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre de ces garanties est adressée à bonjour@adlumina.fr. AdLumina en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais. Les frais de mise en conformité sont pris en charge par AdLumina.

7 bis.4 Information légale sur la garantie de conformité des contenus numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en conformité de celui-ci en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique, si la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ou si elle occasionne un inconvénient majeur pour celui-ci, ou encore si la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

7 bis.5 Information légale sur la garantie de conformité des biens (cadre imprimé)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits sur les fichiers remis

À compter de la validation et du paiement intégral, AdLumina cède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits, le droit de reproduire et de représenter les fichiers remis pour un usage personnel, familial et mémoriel (impression, partage en cercle privé, projection lors de cérémonies). Tout usage commercial est interdit sans accord écrit préalable d’AdLumina.

8.2 Droits sur les photographies originales

Les photographies originales transmises restent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants droit. AdLumina n’acquiert aucun droit de propriété sur ces photographies.

8.3 Droits d’AdLumina

AdLumina ne peut utiliser les photographies des défunts à des fins de portfolio, publicité ou démonstration sans accord écrit exprès du Client.

ARTICLE 9. CHARTE ÉTHIQUE

AdLumina se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation impliquant :

la modification des traits du visage du défunt ;
le rajeunissement ou le vieillissement artificiel du défunt ;
l’ajout de personnes absentes sur les photographies originales ;
toute modification contraire à la dignité, à l’image ou à la mémoire du défunt ;
toute demande contraire aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

En cas de refus pour motif éthique, AdLumina procède au remboursement intégral et adresse une explication respectueuse au Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Étendue

AdLumina est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Elle répond des dommages causés au Client par son manquement, dans les conditions du droit commun.

10.2 Cas d’exonération

AdLumina peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

10.3 Qualité des fichiers fournis

Le résultat d’une restauration ou d’une création dépend de la qualité technique des photographies transmises. AdLumina informe le Client, avant le lancement de la production, lorsqu’un fichier fourni est d’une qualité insuffisante pour atteindre le résultat attendu, et lui propose alors soit de fournir un autre fichier, soit d’annuler la commande avec remboursement intégral. Cette information préalable ne limite pas les garanties légales des articles 7 bis.1 et 7 bis.2.

10.4 Conservation des fichiers

Les modalités et la durée de conservation des fichiers figurent à l’article 6.3. AdLumina informe le Client par courrier électronique avant toute suppression.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur adlumina.fr/politique-de-confidentialite. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables à bonjour@adlumina.fr.

ARTICLE 12. RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Réclamation préalable et assistance

Pour toute difficulté, le Client est invité à adresser sa réclamation à AdLumina par courrier électronique à bonjour@adlumina.fr ou par courrier postal au 10 rue Maurice Grimaud, 75018 Paris. AdLumina en accuse réception et répond au fond dans un délai maximal d’un (1) mois.

AdLumina ne met à disposition aucun numéro surtaxé. Toute demande d’assistance, de suivi ou de réclamation est traitée sans frais, par courrier électronique à bonjour@adlumina.fr ou par téléphone au +33 6 23 26 12 86, du lundi au samedi, de 9 h à 19 h.

12.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur. Toute clause contraire aux dispositions d’ordre public protectrices du consommateur est réputée non écrite.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour AdLumina de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait valoir renonciation.

Version en vigueur au 26 octobre 2026.